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actualité juridique
Le code de l'urbanisme (15/03/2006)
Il vient de fêter ses 100 ans !
Distance en matière de plantation (15/03/2006)
Texte applicable : 671 code civil Deux mètres de la limite séparative pour les arbustes, sauf régl...
actualité consommation
PAIEMENTS EN LIQUIDE (11/03/2006)
Quelle est la somme limite au-delà de laquelle les paiements doivent être effectués par chèque ? ...
Le grand code de la consommation a 10 ans (11/03/2006)
Le code français de la consommation a eu 10 ans le 26 juillet 2003, dix ans auxquels il faut ajouter...


28/03/2007

Notre association à votre service.

Le conseil et l’aide juridique est notre spécialité.
Nos permanents juridiques pourront vous informer sur vos droits, vous aider à les faire valoir et rechercher une solution amiable avec le(s) professionnel(s) en cause.

Les actions en justice (Civile et Pénale) constituent notre deuxième domaine de compétences.
Notre association ayant l’agrément national pour ester en justice, la constitution de partie civile aux pro...

    Christian Rivoal
Association Loi 1901, agréée par Monsieur le Préfet du Val d'Oise pour ester en justice par arreté du 8 Mars 1999 © Aidinfor.net
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